Conditions

Conditions de droit au Revenu d’insertion (RI)

Pour pouvoir obtenir le RI, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Être domicilié dans l’une des communes de Blonay, Chardonne, Chexbres, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, La Tour-de-Peilz, Montreux, Puidoux, Rivaz, St-Légier-La Chiésaz, St-Saphorin (Lavaux), Vevey, Veytaux
  • Être majeur, de nationalité suisse ou titulaire d’une autorisation de séjour valable (permis B, C ; également F et L sous certaines conditions)
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au barème cantonal (minimum vital)
  • Être en possession d’une fortune inférieure aux normes légales applicables (CHF 4’000.00 pour une personne seule, CHF 8’000.00 pour un couple, augmentée de CHF 2’000.00 par enfant, mais au maximum CHF 10’000.00 par famille)

Obligations

Le droit au RI implique un certain nombre d’obligations, fixées par le cadre légal. Notamment, l’article 40 LASV qui établit le fait que « la personne au bénéfice d’une aide doit collaborer avec l’autorité d’application », à savoir le CSR.

Par ailleurs, « la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière » (art. 38 LASV) ; autrement dit, elle doit remettre un certain nombre de documents justificatifs au moment de déposer sa demande RI, ainsi qu’en cours d’année ou sur demande.

Selon l’art. 40 LASV, le bénéficiaire « doit tout mettre en œuvre afin de retrouver son
autonomie », ce qui signifie qu’il est obligé de faire valoir ses droits à d’autres assurances ou prestations sociales s’il peut y prétendre. La recherche d’un emploi, respectivement l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) revêt également un caractère obligatoire, sauf exception dûment validée.

Ces obligations, et ce qu’elles impliquent, sont expliquées par les collaborateurs sociaux et administratifs lors des premiers entretiens, principalement au moment où la demande RI est formellement déposée.