Bases légales

Bases légales

Le Revenu d’insertion (RI) est régi par la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) du 2 décembre 2003, qui a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues de moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Le règlement d’application de la LASV (RLASV), des directives émises par le Service de Prévoyance et d’Aide Sociales (SPAS), ainsi que les normes RI, constituent également le cadre légal et normatif de ce dispositif.

Instances de recours

Les décisions en matière d’octroi du RI sont rendues par l’autorité d’application, à savoir le Centre social régional (CSR). L’autorité de recours est le Service de Prévoyance et d’Aide Sociales (SPAS ).